Conditions Générales de Service

3.5 CODE DE BONNE CONDUITE 

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations, données, documents, textes, photographies, images, fichiers, logiciels, sons, enregistrements, graphiques, vidéos, messages, étiquettes et autres matériels, sous quelque forme et structure technique que ce soit, transmis ou stockés de manière privée en utilisant les Services (ci-après « Contenu »), sont sous la seule responsabilité de la ou des personnes à l’origine de ce Contenu et introduisant ce Contenu dans les Services.

Vous convenez que votre utilisation du Site et des Services, y compris tout contenu que vous soumettez, doit être conforme au Contrat et à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables. 

Vous convenez que vous êtes responsable de votre propre conduite et de toute conduite impliquant l’usage de votre Compte, ainsi que de tout le Contenu qui est créé (par exemple, les modèles de demande, les invitations des clients, les messages, les formulaires, les contrats électroniques, etc…) par toute personne utilisant votre ID de compte avec les Services et de toute conséquence qui en découle.

Le CLIENT reconnaît que les Services sont fournis sous forme de « Software as a Service » (SaaS), et qu’il est par conséquent responsable de disposer des équipements nécessaires pour y accéder. Vous êtes responsable de la configuration de votre matériel ainsi que des paramètres de sécurité, en particulier pour protéger votre système contre l’apparition de virus sur ces appareils.

CLUSTDOC n’est en aucun cas responsable de tout accès non autorisé, modification, suppression, destruction, détérioration, perte ou incapacité à stocker l’un quelconque des équipements du CLIENT en relation avec l’API. Chaque Partie doit signaler immédiatement à l’autre Partie toute suspicion d’accès non autorisé par un tiers aux équipements liés à l’API.

Le Site et les Services qui s’y trouvent peuvent contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par CLUSTDOC. Vous comprenez et acceptez que CLUSTDOC n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux termes et conditions, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites web tiers. 

En outre, CLUSTDOC ne censure ni n’édite le contenu d’aucun site web tiers. En utilisant ce Site ou les Services qui y sont proposés, vous déchargez expressément CLUSTDOC de toute responsabilité découlant de votre utilisation d’un site web tiers. En conséquence, CLUSTDOC vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site ou les Services qui y sont proposés et à prendre connaissance des conditions générales, des politiques de confidentialité et des autres documents régissant chaque autre site Web que vous pouvez visiter. 

3.7 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 

Vous acceptez : 

1.De maintenir une politique de confidentialité juridiquement adéquate sur votre propre site web ou sur vos propriétés, et fournir toutes les informations requises à vos destinataires (tels que définis ci-dessous) 

Les « Destinataires » sont des utilisateurs non abonnés. Il peut s’agir de votre clientèle, de candidats, de fournisseurs, de conférenciers, de patients, de vendeurs, d’emprunteurs, de garants ou de toute autre partie prenante à laquelle un Utilisateur s’engage en utilisant nos Services. 

2.D’informer vos Destinataires de leurs droits en ajoutant l’URL de votre Politique de confidentialité dans votre compte ; 

3.D’obtenir tous les droits et consentements nécessaires pour permettre la collecte, le téléchargement, l’utilisation, le partage et la divulgation des données ou autres informations (y compris toute information personnelle) de la manière prévue par le Contrat ;

4. De ne prendre aucune mesure qui ferait en sorte que CLUSTDOC, les Services ou les API soient soumis à des conditions de tiers (y compris les conditions de licence de logiciel libre) ; 

-De ne pas utiliser ce Site ou les Services d’une manière qui : est illégale, ou qui promeut ou encourage une activité illégale ; porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité ; viole la vie privée ou les droits de publicité d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole tout devoir de confidentialité que vous devez à un autre utilisateur ou à toute autre personne ou entité. 

Vous vous engagez à ne rendre accessibles les informations confidentielles qu’aux membres de votre personnel qui ont besoin de réaliser les Services, à informer ces personnes du caractère confidentiel des informations avant qu’elles ne leur soient divulguées, et à vous assurer que ces personnes respectent cette obligation de confidentialité et, à ce titre, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et l’intégrité des Informations Confidentielles. 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ ET AVIS CLIENTS 

4.1 DONNEES UTILISATEURS 

Vous conservez tout droit, titre et intérêt (y compris les droits de propriété intellectuelle) dans et au contenu que vous créez via le service CLUSTDOC (à l’exclusion de toute propriété intellectuelle de CLUSTDOC) (ci-après « Données Utilisateur »). Ces Données Utilisateur ne concernent pas les données à caractère personnel. 

Vous nous accordez par la présente un droit non exclusif, mondial, sans redevance et une licence de collecte, d’utilisation, de copie, de stockage, de transmission, de modification et de création de travaux dérivés des Données Utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services ou conformément au cadre du Contrat. 

Vous autorisez expressément CLUSTDOC à traiter vos données (y compris les informations confidentielles qui y sont contenues) comme décrit dans le Contrat et dans la Politique de Confidentialité de CLUSTDOC (actuellement disponible ici), et dans le cadre de l’accord de sous-traitance de données, à la collecte et au traitement de dossiers avec des tiers selon vos instructions et via l’utilisation des Services.

En outre, CLUSTDOC recueille et analyse des données relatives à l’utilisation des Services par le CLIENT, telles que le nombre de connexions, les parcours de navigation des Utilisateurs finaux, et les fonctionnalités les plus fréquemment utilisées (ci-après les « Données d’utilisation »). Ces Données d’utilisation sont essentielles pour CLUSTDOC afin d’améliorer les performances et la qualité des Services.

4.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les Services dont l’API et le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de CLUSTDOC. 

Vous reconnaissez que vous n’obtenez qu’un droit limité d’utilisation des Services et que, indépendamment de toute utilisation des mots « achat », « vente » ou des termes similaires, aucun droit de propriété ne vous est transféré (ou à vos Utilisateurs et Destinataires) en vertu du Contrat.

Vous convenez que CLUSTDOC (et ses fournisseurs) conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) liés aux Services et au Site, et toute la documentation connexe ou sous-jacente, la technologie, le code, le savoir-faire, les logos, les modèles, ou autres éléments fournis dans le cadre de l’appui d’autres services, ainsi que toute mise à jour, modification ou œuvre dérivée de l’un des éléments susmentionnés (qui sont tous des renseignements confidentiels de CLUSTDOC). 

Sous réserve d’une réglementation locale, vous reconnaissez et acceptez n’avoir aucun droit d’obtenir une copie du logiciel qui soutient les Services et acceptez de même que CLUSTDOC détient tous les droits de faire des mises à jour, des corrections de bugs, des modifications ou des améliorations au Service de temps à autre. 

Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du site ou des services qui s’y trouvent (y compris et sans limitation, les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu CLUSTDOC) ou d’appliquer des limitations à l’utilisation du site ou des services qui s’y trouvent. 

Les développements de fonctionnalités réalisés pour le compte d’un CLIENT et à sa demande reste la propriété de CLUSTDOC. 

4.3 AVIS CLIENTS 

Si vous souhaitez fournir des suggestions, des commentaires, des améliorations, des informations, des idées ou tout autre retour d’information ou matériel connexe à CLUSTDOC (collectivement, « Feedback »), vous nous accordez par la présente un droit et une licence mondiale, perpétuelle, non révocable, sous-licenciable et libre de redevance pour utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter de votre Feedback sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sans obligation, paiement ou restriction basés sur les droits de propriété intellectuelle ou autres. 

Rien dans ces conditions ne limite notre droit d’utiliser, de développer, d’évaluer ou de commercialiser des produits de manière indépendante, qu’ils intègrent un retour d’information ou autre.

Le CLIENT autorise expressément CLUSTDOC à utiliser son nom, son logo et toute autre référence relative à son identité à des fins de promotion et de communication commerciale. Cette autorisation inclut, sans s’y limiter, la mention du CLIENT sur le site internet de CLUSTDOC, dans des études de cas, des communiqués de presse, des présentations commerciales et tout autre support marketing ou publicitaire, en tant qu’Utilisateur des Services.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 ABONNEMENTS 

Les prix, qui sont affichés hors taxes, les fonctionnalités et les options des Services dépendent de la formule d’abonnement que vous choisissez (y compris les frais d’utilisation ou de dépassement et le nombre d’Utilisateurs). 

Le CLIENT reconnaît que CLUSTDOC se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du prix des Services en raison notamment des évolutions des fonctionnalités. 

Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au CLIENT par tous moyens et s’appliquera aux Services fournis à compter du renouvellement du Contrat. En cas de refus des nouveaux prix des Services, le CLIENT reste libre de ne pas reconduire son Contrat dans les conditions de l’article 6 ci-après.

5.2 FRAIS RECURRENTS 

En souscrivant à un abonnement CLUSTDOC, vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement de manière récurrente (par exemple, mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre abonnement). 

Vous autorisez expressément CLUSTDOC à débiter votre méthode de paiement (telle qu’une carte de crédit ou un compte bancaire par prélèvement SEPA par exemple) pour les frais d’abonnement applicables, toute utilisation ou frais de dépassement, et toutes les taxes et frais applicables. 

Cette autorisation est valable jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement et de toute période de renouvellement applicable, ou jusqu’à ce que vous annuliez tous vos abonnements. 

En outre, CLUSTDOC peut participer à des « programmes de facturation récurrente » ou à des « services de mise à jour de compte » pris en charge par votre fournisseur de carte de crédit (et dépendant également de la participation de votre banque). 

Si vous avez souscrit à ce type de service permettant le renouvellement automatique de vos coordonnées de paiement et que nous ne sommes pas en mesure de débiter avec succès votre méthode de paiement existante, votre fournisseur de carte de crédit (ou votre banque) peut nous informer des mises à jour de votre numéro de carte de crédit et/ou de la date d’expiration, ou il peut débiter automatiquement votre nouvelle carte de crédit en notre nom sans nous en informer. 

5.3 TAXES

Les frais de CLUSTDOC sont hors taxes, et vous devez payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, de TVA ou autres taxes ou prélèvements similaires, qu’ils soient nationaux ou étrangers, autres que les taxes basées sur les revenus de CLUSTDOC. 

Vous ne déduirez pas les taxes applicables des paiements faits à CLUSTDOC, sauf si la loi l’exige. 

Si une telle déduction est exigée par la loi, nous augmenteront le montant payable si nécessaire afin qu’après avoir fait toutes les déductions et retenues obligatoires, nous recevons et conservons (exempts de ces passifs) un montant égal au prix de nos abonnements. 

5.4 POLITIQUE DE REMBOURSEMENTS

Sauf disposition expresse dans le Contrat, tous les frais et paiements sont non remboursables. 

5.5 RETARD ET INCIDENTS DE PAIEMENT 

Le CLIENT est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de CLUSTDOC d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. 

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT ET RÉSILIATION 

6.1 DUREE D’ENGAGEMENT 

Ces conditions sont applicables jusqu’à ce que tous les abonnements aux Services aient expiré ou soient résiliés à la demande du CLIENT ou de CLUSTDOC. 

En cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat, CLUSTDOC s’engage à assurer les opérations qui permettront au CLIENT de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Services dans les meilleures conditions afin de migrer vers un autre système.

CLUSTDOC s’engage à restituer au CLIENT ses données sous un format standard et exploitable dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Contrat.

6.2 DURÉE DE SOUSCRIPTION ET RENOUVELLEMENT 

Vous acceptez de payer tous les frais applicables à votre formule ou aux Service souscrits pendant toute la durée de l’abonnement. 

Vous ne pouvez pas annuler ou résilier une période d’abonnement, sauf dans les cas autorisés dans la section 6.4 (Résiliation pour cause).

Si aucune date de début d’abonnement n’est spécifiée sur votre formulaire de commande, l’abonnement commence lorsque vous obtenez l’accès aux Service pour la première fois.

Chaque période d’abonnement sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives supplémentaires égales à l’abonnement initial (par exemple, si vous disposez d’un abonnement annuel, l’abonnement sera renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois, chaque année – si vous avez un plan mensuel, l’abonnement sera renouvelé pour une période supplémentaire d’un mois, chaque mois, sauf si : 

(i) le formulaire de commande en dispose autrement ; ou 

(ii) l’une ou l’autre des Parties informe à l’écrit de sa volonté de non renouvellement au moins trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours. Les prix pour tout renouvellement de la durée d’abonnement, nouveau formulaire de commande ou changement de formulaire de commande seront aux tarifs en vigueur chez CLUSTDOC. 

6.3 SUSPENSION DES SERVICES 

CLUSTDOC peut suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services si : 

1.Votre compte enregistre un retard de paiement malgré deux (2) relances par email restées sans réponse ;  

ou 

2. Vous nous avez demandé de supprimer votre compte ;  

3. Vous n’avez pas pu effectuer le paiement des frais ou autres sommes dues à CLUSTDOC ou à toute autre partie liée à votre utilisation des Services ;  

1. Cette demande est formulée par les services de répression de fraude ou d’autres organismes gouvernementaux ; 

CLUSTDOC peut également suspendre votre accès aux services CLUSTDOC ou supprimer vos données si nous le jugeons nécessaire lorsque : 

1- Vous avez enfreint une partie quelconque du Contrat et avez préalablement reçu une mise en demeure restée sans réponse, ou 

2- La suspension est nécessaire pour prévenir tout préjudice ou responsabilité envers d’autres clients ou des tiers ou pour préserver la sécurité, la stabilité, la disponibilité ou l’intégrité du service CLUSTDOC. 

CLUSTDOC ne pourra être tenu pour responsable des mesures prises dans le cadre qui précède. Pour éviter tout doute, vous resterez responsable du paiement des frais pendant toute période de suspension en vertu de la présente section 6.3. 

Toutefois, à moins que le Contrat n’ait été résilié, nous coopérerons avec vous pour rétablir rapidement l’accès aux Services une fois que nous aurons vérifié que vous avez résolu la situation ayant conduit à la suspension. 

6.4 RESILIATION

Chaque Partie peut résilier le Contrat, y compris tout formulaire de commande y afférent, si l’autre Partie : 

1. Ne remédie pas à une violation matérielle du Contrat (y compris un défaut de paiement de frais non contestés) dans les trente (30) jours suivant la notification écrite détaillant la violation ; 

2. Cesse ses activités sans successeur ; ou 

3. Si la loi applicable l’autorise, demande la protection de toute faillite, mise sous séquestre, acte de fiducie, concordat, ou procédure comparable, ou si l’une de ces procédures est engagée contre cette partie (et n’est pas rejetée dans les soixante (60) jours qui suivent). 

En cas de faute avérée et reconnue par CLUSTDOC à l’origine d’une résiliation, le CLIENT aura droit à un remboursement au prorata des périodes d’abonnement non démarrées de tous les frais prépayés et sera libéré de toute autre obligation de paiement à venir.

6.5 FERMETURE DE COMPTE 

Pour fermer votre compte, vous êtes invité à nous envoyer un courriel à contact@clustdoc.com avec le sujet « résiliation » ainsi que la raison de l’annulation dans le corps de l’email. 

ARTICLE 7 : INFORMATION CONFIDENTIELLE 

7.1 INFORMATION CONFIDENTIELLE 

On entend par « informations confidentielles » ;

1- Pour CLUSTDOC, les services et la documentation de CLUSTDOC ; 

2-Pour vous, vos données ; 

Toute autre information d’une Partie qui est divulguée par écrit ou oralement, qu’elle soit ou non désignée comme confidentielle ; et 

1. Les conditions spécifiques du Contrat, ainsi que toute modification et tout rattachement à celles-ci, entre les Parties. 

7.2 DEVOIR DE CONFIDENTIALITE 

Chaque Partie doit s’assurer de :

(i) garder confidentielles et ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l’autre Partie, sauf dans les cas autorisés par le Contrat ; et 

(ii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie que pour remplir ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes. Chaque partie peut partager les Informations Confidentielles de l’autre partie avec ses employés, agents ou contractants ayant un besoin légitime de savoir (ce qui, pour CLUSTDOC, inclut les sous-traitants mentionnés dans les présentes) à condition que la partie reste responsable du respect par tout destinataire des termes de la présente section 7 et que ces destinataires soient tenus à des obligations de confidentialité non moins protectrices que les présentes.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la raison. Les Parties garantissent le respect de cet engagement par leurs salariés, préposés, sous-traitants et toute autre personne ayant accès aux informations confidentielles dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 8 : SÉCURITÉ 

8.1 POLITIQUE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 

Si des Données à caractère personnel doivent être traitées dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »). 

Entre autres actions, chaque Partie s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité élevé des Données à caractère personnel qu’elle traite, et demeure seule responsable à cet égard. 

Les informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons auprès de vous seront utilisées comme décrit dans le Contrat et dans la politique de confidentialité de CLUSTDOC (actuellement disponible ici). 

Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité de CLUSTDOC car elle contient des détails importants sur notre collecte, notre utilisation et notre conservation des informations. 

Les Parties dans le cadre du Contrat signeront un accord de sous-traitance de données afin d’encadrer la collecte et le traitement des données des utilisateurs par CLUSTDOC pour le compte du CLIENT. 

8.2 SECURITE 

CLUSTDOC protège vos informations contre toute utilisation ou divulgation non autorisée en prenant des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour sécuriser nos systèmes contre tout accès, utilisation ou modification non autorisés. 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation sous réserve que l’achat des Services n’entre pas dans le cadre de son activité professionnel et qu’il emploie moins de 5 salariés conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de contenu numérique en raison de votre accord de commencer le Contrat avant le terme de ce délai et que vous acceptez en conséquence de perdre ce droit. Cette information sera aussi réindiquée dès le début des Services par email. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE CLUSTDOC 

Dans le cadre de l’exécution des Services, CLUSTDOC n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens. 

Conformément aux règles de l’art, CLUSTDOC mettra en œuvre les moyens techniques sécurisés pour assurer la disponibilité des Services et des données sur les Services.. CLUSTDOC n’est pas responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. 

La responsabilité de CLUSTDOC ne pourra être engagée au titre des présentes que pour les seuls dommages directs résultant d’un manquement grave imputable exclusivement à CLUSTDOC à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, démontrés par le CLIENT.

CLUSTDOC ne pourra pas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des Services provenant (i) d’une mauvaise utilisation des Services, (ii) d’une indisponibilité des réseaux Internet ou encore (iii) d’un dysfonctionnement d’une API tierce à CLUSTODC nécessaire aux Services.

CLUSTDOC décline toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction des Services due à un cas de force majeure ou fortuit, d’incidents techniques ou de dommages causés de l’extérieur à condition que CLUSTDOC mette en œuvre et justifie à première demande, les moyens appropriés afin de ne pas subir de tels incidents ou atteintes. 

CLUSTDOC ne peut être tenu responsable, sauf en cas de faute de sa part, de la connaissance non autorisée et abusive par des tiers de documents ou de données connexes (notamment en cas d’accès non autorisé à la base de données de CLUSTDOC par des « pirates ») ou du fait que des tiers profitent des indications et informations mises à leur disposition par les utilisateurs, par exemple, en raison de la divulgation de mots de passe. 

CLUSTDOC ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles qu’elle qu’en soit la nature tels que, lorsqu’ils sont indirects ou imprévisibles, la perte de profits escomptés, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

Si la responsabilité de CLUSTDOC est retenue toutes causes, tous faits générateurs et tous dommages confondus, alors le montant de l’indemnisation versé par CLUSTDOC au CLIENT ne pourra excéder 100 % de la valeur HT des sommes payées par le CLIENT au cours de l’année précédente.

Les stipulations des présentes répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l’équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de CLUSTDOC.

CLUSTDOC ne saurait être tenu pour responsable envers le CLIENT dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié une réclamation dans un délai maximum d’un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit manquement.

Vous acceptez de protéger, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité CLUSTDOC et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et prestataires de services tiers contre toute réclamation, demande, coût, dépense, perte, responsabilité et dommage de toute nature (y compris, sans limitation, les frais d’avocats raisonnables) imposés à ou encourus par CLUSTDOC directement ou indirectement : 

– de votre utilisation et de votre accès aux Services qui s’y trouvent ; de votre violation de toute disposition du Contrat ou des politiques ou accords qui y sont intégrés ; et/ou 

– votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété. 

Les obligations d’indemnisation en vertu de la présente section survivront à toute résiliation ou expiration du Contrat ou à votre utilisation des Services qui y sont proposés. 

10.1. MAINTENANCE 

CLUSTDOC s’engage à effectuer les opérations de maintenance nécessaires pour garantir la disponibilité et le bon fonctionnement des Services. Ces opérations peuvent inclure des mises à jour, des corrections de bugs, des améliorations des performances et des ajustements de sécurité.

La maintenance des Services peut être planifiée ou effectuée en urgence en cas de nécessité.

En cas de maintenance planifiée susceptible d’entraîner une interruption temporaire des Services, CLUSTDOC s’efforcera de notifier le CLIENT dans un délai raisonnable avant le début des opérations.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît avoir connaissance et être conscient des risques techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont CLUSTDOC ne peut être responsable. 

De même, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation des Services puisse être interrompue pour effectuer des opérations de maintenance, de réparation ou de remplacement, et/ou de mise à jour. CLUSTDOC s’efforcera de faire en sorte que ces opérations soient les plus courtes et les plus rares possibles. 

En aucun cas, CLUSTDOC ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT. 

Le CLIENT ou l’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à CLUSTDOC, toute anomalie rencontrée dans l’utilisation des Services via le formulaire prévu à cet effet sur les Services ou par e-mail à l’adresse contact@clustdoc.com ou en contactant le numéro de téléphone d’assistance indiqué sur le site. 

10.2. SUPPORT PAR EMAIL 

CLUSTDOC met en place et propose un service clientèle permettant au CLIENT ou à l’Utilisateur de recevoir une assistance par courrier électronique présentant les caractéristiques suivantes : 

L’assistance par courrier électronique est assurée du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exception des jours fériés français. Pour accéder au service, il suffit que l’abonné ou le non abonné demande à être rappelé via la page Contact des Services ou par email (contact@clustdoc.com).

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Pour les CLIENTS professionnels, les Services CLUSTDOC étant réservés à l’usage des professionnels, tout litige pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation des Services soumis au Contrat, l’interprétation, la validité, l’exécution de celui-ci, telle que la résiliation du Contrat dont elles sont l’accessoire, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, sauf autre compétence exclusive d’ordre public. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à l’égard des CLIENTS ne répondant qu’aux critères de l’article L. 221-3 dudit Code de la consommation et/ou assimilés aux non professionnels tels que définis à l’article introductif dudit Code de la consommation : 

– lorsque le CLIENT a adressé une réclamation écrite à CLUSTDOC et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

11.2 LANGUES ET TRADUCTIONS 

CLUSTDOC peut fournir des traductions de ces conditions ou d’autres conditions ou politiques. Les traductions sont fournies à titre d’information et en cas d’incohérence ou de conflit entre une traduction et la version française, la version française prévaudra. 

11.3 COMMENT CONTACTER CLUST 

Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@clustdoc.com. 

11.4 NON-CONCURRENCE 

Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le CLIENT s’engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, d’activité concurrente à celle de CLUSTDOC, que ce soit sous quelque forme que ce soit (en tant que salarié, consultant, prestataire, ou actionnaire) dans un secteur identique ou similaire à celui couvert par les Services fournis dans le cadre de ce Contrat. Cela inclut toute activité susceptible de nuire aux intérêts commerciaux de CLUSTDOC.

Cette obligation couvre notamment le développement en interne d’un système similaire aux Services ou encore l’acquisition ou la prise de participation d’une société concurrente à CLUSTDOC. 

À compter de la résiliation ou de la cessation pour quelque cause que ce soit du Contrat, le CLIENT s’engage, pour une durée de six (6) mois, à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de CLUSTDOC en Europe et aux Etats-Unis. Cette interdiction couvre les mêmes formes d’activité que celles mentionnées au paragraphe précédent et vise à protéger les intérêts légitimes de CLUSTDOC après la fin de la relation contractuelle.

11.5 SOUS-TRAITANT  

CLUSTDOC est autorisé à recourir à des sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Services. 

CLUSTDOC reste pleinement responsable des actes et omissions de ses sous-traitants, dans les mêmes conditions que s’il fournissait lui-même les Services.

11.6 GARANTIE LEGALE  

Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, si un CLIENT répond au critère de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, alors ce dernier pourra bénéficier des stipulations ci-dessous. 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 12 : POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE 

En relation avec l’utilisation des Services, vous ne devez pas sauf autorisation préalable de CLUSTDOC : 

– Afficher ou transmettre des messages abusifs, des déclarations diffamatoires, calomnieuses, fausses ou trompeuses, des discours de haine ou des messages qui incitent ou menacent de recourir à la violence ; 

– Transmettre ou vous engager dans toute activité liée au spam, aux chaînes de lettres ou aux messages non sollicités (y compris les courriels) ;

– Usurper l’identité d’une autre personne, faire une fausse déclaration sur votre affiliation à une autre personne ou entité, commettre une fraude, ou dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité ; 

– Accéder à toute partie non autorisée des Services ; 

– Interférer avec le fonctionnement normal, l’intégrité ou l’exploitation des Services ;

– Télécharger ou transmettre des données non valides, des virus, des vers, des bogues, des chevaux de Troie, des codes nuisibles, des logiciels malveillants ou d’autres agents logiciels ;

– Déchiffrer ou décrypter des transmissions, contourner les restrictions d’accès, d’authentification ou de copie, ou tenter de toute autre manière de compromettre la sécurité des Services (y compris le compte d’un autre Utilisateur) ; 

– Tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de toute partie des Services sans autorisation appropriée ; 

– Tentative de modification, d’utilisation ou d’accès non autorisé au(x) compte(s), site(s) web, application(s), système(s), équipement ou données d’un autre Utilisateur ; 

– Collecter ou récolter toute information personnelle identifiable, y compris les noms de compte, à partir du compte de tout autre utilisateur ; 

– Utiliser les Services en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois sur la vie privée dans les juridictions applicables ; ou

– Télécharger, utiliser ou transmettre tout contenu, donnée ou matériel qui enfreint les lois ou réglementations en vigueur ; 

– Reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre, louer, louer à bail, revendre, accorder une sous-licence ou exploiter à des fins commerciales, toute partie ou utilisation des Services ou tout accès à ceux-ci ; 

– Incorporer les Services (ou toute partie de celui-ci) avec, ou l’utiliser avec ou pour fournir, tout site, produit ou service, autre que sur les sites/applications appartenant à l’Utilisateur et exploités par lui et comme spécifiquement autorisé dans les présentes ; 

– Diffuser publiquement des informations concernant les performances des Services (qui sont considérées comme des informations confidentielles de CLUSTDOC) ; 

– Modifier ou créer une œuvre dérivée des Services ou de toute partie de celui-ci ; 

– Faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, traduire ou chercher à obtenir ou à dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les API non publiques de tout service CLUSTDOC, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable et uniquement après notification préalable à CLUSTDOC ; 

– Enfreindre ou contourner les mesures de sécurité, les limites de tarifs ou le suivi de l’utilisation (comme le suivi des événements) des Services, ou configurer les Services (ou tout élément de celui-ci) pour éviter d’envoyer des événements ou d’encourir des frais ;

– Distribuer sur tout support toute partie des Services, sauf dans les cas autorisés par la présente ; 

– Accéder aux Services dans le but de créer un produit ou un service concurrentiel ou de copier ses caractéristiques ou son interface utilisateur ; 

– Utiliser les Services à des fins d’évaluation de produits, de benchmarking ou d’autres analyses comparatives destinées à être publiées sans le consentement écrit préalable de CLUSTDOC ; ou 

– Supprimer ou masquer tout avis de propriété ou autre contenu dans les Services , y compris dans tout rapport ou résultat obtenu des Services ;

– Utiliser ou permettre que les Services soient utilisés à des fins illégales ou trompeuses, ou de toute autre manière incompatible avec les présentes Conditions. 

– Sans limiter les autres recours à sa disposition, CLUSTDOC peut, à sa seule discrétion, suspendre ou mettre fin à l’accès à les Services en cas de violation de la présente Politique d’utilisation acceptable, afin d’éviter de porter préjudice à d’autres parties, ou de préserver sa sécurité, sa disponibilité ou son intégrité. Les termes non définis dans la présente Politique d’Utilisation Acceptable auront la signification indiquée dans l’accord applicable entre vous et CLUSTDOC.

ARTICLE 13 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE 

CLUSTDOC déclare et garantit que, pendant toute la durée du Contrat, les Services seront conformes à la documentation transmise au CLIENT et aux informations décrites ci-après :

13.1 DESCRIPTION DU SERVICE 

CLUSTDOC est un service d’onboarding qui permet aux CLIENTS de demander, de collecter, d’afficher, valider et de partager des documents et des informations par voie électronique. 

Authentification 

Une personne qui demande des informations via CLUSTDOC doit soit avoir un compte CLUSTDOC, une personne qui envoie ses informations via CLUSTDOC doit : (i) soit avoir reçu une invitation dans son compte de courrier électronique, (ii) soit avoir créé un dossier en utilisant le portail, ou autre. 

Pistes d’audit 

Les demandes remplies dans CLUSTDOC comprennent une piste d’audit qui contient des informations permettant de suivre vos demandes tout au long de leur cycle de vie.

Ces informations comprennent, entre autres, l’identifiant unique du document généré par CLUSTDOC, les adresses électroniques de l’expéditeur et du (des) destinataire(s), les adresses IP de l’expéditeur et du (des) destinataire(s), et le suivi des événements (tels que la date, l’heure et la localisation lorsque les événements suivants se produisent – document/fichier téléchargé, demande consultée, document/élément d’information retiré, document/élément d’information approuvé, document/élément d’information commenté, document/élément d’information envoyé, document signé, courriel du destinataire mis à jour, message envoyé/reçu).

13.2 API CLUST 

Description du service 

L’interface de programmation d’application CLUSTDOC (« CLUSTDOC API ») permet aux CLIENTS d’intégrer ou d’intégrer facilement la solution d’intégration CLUSTDOC dans son application ou son flux de travail, créant ainsi une expérience en ligne propre, marquée et transparente permettant aux utilisateurs d’envoyer leurs documents et informations en interne ou en externe. 

Authentification 

Dans la mesure où le CLIENT choisit d’utiliser l’API CLUSTDOC pour activer des fonctionnalités intégrées dans les Propriétés du CLIENT, le CLIENT est tenu d’authentifier l’identité de chaque Destinataire de la demande de document par le biais d’une confirmation par e-mail ou par tout autre moyen que CLUSTDOC peut approuver à sa seule discrétion. L’Utilisateur est seul responsable de cette authentification de la demande de document. 

Demandes de documents 

Une « demande de documents » est le flux de travail qui a lieu lorsque le CLIENT lance un nouveau processus de collecte de documents et appelle les API CLUSTDOC en conséquence. Par exemple, si vous appelez « createDossier » pour envoyer une demande de document, cela constituera une (1) demande de document. 

Clés API 

Pour pouvoir utiliser les API CLUSTDOC, le CLIENT doit obtenir ses identifiants API uniques (une « clé API ») via le processus d’enregistrement. Le CLIENT est seul responsable de toute activité associée à sa clé API, qu’il ait ou non connaissance de cette activité. 

Le CLIENT ne doit pas partager sa clé API avec un tiers, doit garder cette clé API en sécurité et doit l’utiliser comme seul moyen d’accès à l’API CLUSTDOC pour le CLIENT. 

Propriétés 

Seules les propriétés des CLIENTS qui ont été approuvées par CLUSTDOC peuvent accéder et utiliser le Service. CLUSTDOC se réserve le droit de rejeter toute propriété du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris mais sans s’y limiter, pour s’assurer que vous respectez le Contrat et la Politique d’utilisation acceptable. De plus, vous vous assurerez que les Propriétés du CLIENT contiennent des conditions de service et des politiques de confidentialité qui sont conformes aux termes de cet Accord. 

Restrictions API 

Vous vous engagez à ne pas (et à ne pas permettre à un tiers de) directement ou indirectement : 

(a) créer un CLIENT API qui fonctionne sensiblement de la même manière que les API de CLUSTDOC ; 

(b) faire un usage quelconque des API CLUSTDOC à des fins indépendantes des propriétés du CLIENT ; 

(c) déformer la source ou la propriété des API CLUSTDOC ou supprimer, obscurcir ou modifier tout avis de droit d’auteur, de marque commerciale ou d’autres droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, avis juridique ou autres étiquettes de l’origine ou de la source des API CLUSTDOC ; ou 

(d) interférer avec ou perturber les API de CLUSTDOC ou les serveurs ou réseaux fournissant les API de CLUSTDOC ou le Service. 

Applications des utilisateurs 

Les Utilisateurs peuvent utiliser les API CLUSTDOC pour développer des applications et/ou des expériences de collecte de documents intégrées à l’usage de l’utilisateur ou des CLIENTS de l’Utilisateur et de leurs utilisateurs finaux respectifs. 

L’Utilisateur est seul responsable des Destinataires et doit s’assurer qu’il en a : 

(a) fourni les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent CLUSTDOC à fournir les Services ci-dessous, et 

(b) l’autorité appropriée et/ou l’autorisation de partager les informations avec CLUSTDOC. 

13.3 INTEGRATIONS AVEC DES APPLICATIONS TIERCES/CONNECTEURS 

Description du Service 

Les intégrations tierces aident à connecter CLUSTDOC avec les services que vous utilisez déjà pour faire fonctionner votre entreprise. Quelques exemples de ces intégrations sont Google (Gmail, Google Docs, Google Drive et G Suite), Box, CLUSTDOC, Evernote, HubSpot CRM, Microsoft OneDrive, Oracle et Slack. 

Eligibilité 

Pour utiliser une intégration CLUSTDOC, vous devez être un CLIENT. Certaines intégrations peuvent exiger que vous approuviez l’utilisation de ce service et/ou que vous consentiez au transfert de vos informations/données entre CLUSTDOC et le service tiers. 

Contenu et produits de tiers 

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de cette intégration, du service tiers, et de vous assurer que vous avez les droits et autorisations appropriés pour partager des données entre CLUSTDOC et les services tiers. Vous comprenez que les intégrations tierces peuvent fournir l’accès à du contenu et à des produits tiers qui peuvent accéder à l’instance du CLIENT des Services CLUSTDOC et exporter, supprimer ou modifier de toute autre manière les données du CLIENT (y compris les informations confidentielles du CLIENT). 

Clause de non-responsabilité 

CLUSTDOC ne garantit pas et ne soutient pas les intégrations de tiers, le contenu de tiers, les produits de tiers (que ces éléments soient ou non désignés comme « powered », « verified » ou autre) et décline toute responsabilité concernant ces produits, ces services et leur accès aux Services CLUSTDOC, y compris leur modification, suppression, divulgation ou collecte de données CLIENT.